Article 370-1-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple > Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière >…
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise :
1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard ;
3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;
4° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 370-1-3 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2026, 25-50.009, Inédit
[O] [A] [Q] par Mme [M] [B] [I] qu'elle prononçait produisait ses effets à compter du 3 avril 2023, date du dépôt de la requête en adoption, et quand, en conséquence, la condition posée par les dispositions de…
- Tribunal judiciaire de Nancy, 4 octobre 2024, n° 24/01639
Civil notamment l’article 370 - 1 - 3 du code civil , lequel prévoit que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : 1° Lorsque l'enfant…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 19
- Crée Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 19
- Concordance Code civil art. 345-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.