Article 370-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple > Section 1 : Dispositions communes
L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant.
Jurisprudence appliquant l'article 370-1 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Béthune, 9 octobre 2024, n° 24/01638
portera désormais le nom de [U] ; Dit que conformément à l'article 370 - 1 -5 alinéa 6 dudit code, l'adoptée portera désormais les prénoms de [X], [L], [I], [D], [P] ; Dit qu’en application des dispositions de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1995, 93-82.698, Publié au bulletin
1er, du Code civil ; " aux motifs qu'il est constant que Y... lors de la scène de violences litigieuses avait la qualité d'adulte handicapé mental placé en Centre d'aide par le travail (CAT) ; que l'assemblée plénière…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-17.543
selon l'article 370 - 1 du code civil , le jugement révoquant l'adoption doit être motivé ; que son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 septembre 2024, n° 24/02877
[W] [X], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 8] (Allemagne), directeur en conseil informatique, mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 9], demeurant ensemble [Adresse 6], Dit que l’adoptée portera désormais…
- Cour de cassation, 4 janvier 1995, n° 93-82.698
alinéa 1er, du Code civil ; " aux motifs qu'il est constant que Y... lors de la scène de violences litigieuses avait la qualité d'adulte handicapé mental placé en Centre d'aide par le travail (CAT) ; que l'assemblée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2026, 25-50.009, Inédit
[O] [A] [Q] par Mme [M] [B] [I] qu'elle prononçait produisait ses effets à compter du 3 avril 2023, date du dépôt de la requête en adoption, et quand, en conséquence, la condition posée par les dispositions de…
- Tribunal judiciaire de Nancy, 4 octobre 2024, n° 24/01639
Civil notamment l’article 370 - 1 -3 du code civil , lequel prévoit que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : 1° Lorsque l'enfant…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 juin 2024, n° 24/02191
LE TRIBUNAL, Vu la requête qui précède, ses motifs et les pièces jointes, Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1165 et suivants du code de procédure civile, Après avis du ministère public, [DÉBATS NON…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 16
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 18
- Concordance Code civil art. 343-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.