Article 370 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin.
Jurisprudence appliquant l'article 370 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 12-30.090, Publié au bulletin
C... par Madame Isabelle X... : AUX MOTIFS QUE l'article 370 -5 du Code Civil issu de la loi du 6 février 2011 prévoit expressément qu'une adoption simple prononcée à l'étranger peut être convertie en adoption plénière…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 12-30.004
370 -5 du Code Civil issu de la loi du 6 février 2011 prévoit expressément qu'une adoption simple prononcée à l'étranger peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été données en…
- Cour de cassation, 28 novembre 2012, n° 12-30.090
C... par Madame Isabelle X... : AUX MOTIFS QUE l'article 370 -5 du Code Civil issu de la loi du 6 février 2011 prévoit expressément qu'une adoption simple prononcée à l'étranger peut être convertie en adoption plénière…
- Cour de cassation, 11 mai 2023, n° 21-24.178
de ce texte ne peut être invoquée pour s'opposer à l'exequatur d'un jugement d'adoption étranger ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 370 -3 alinéa 3 du code civil et 509 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-30.004, Inédit
370 -5 du Code Civil issu de la loi du 6 février 2011 prévoit expressément qu'une adoption simple prononcée à l'étranger peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été données en…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 11-30.654
370 -5 du Code Civil issu de la loi du 6 février 2011 prévoit expressément qu'une adoption simple prononcée à l'étranger peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1978, 77-91.275, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 370 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2023, 21-24.178, Inédit
de ce texte ne peut être invoquée pour s'opposer à l'exequatur d'un jugement d'adoption étranger ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 370 -3 alinéa 3 du code civil et 509 du code de…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 16 mars 2016 au 1er janvier 2023
- Version du 6 juillet 1996 au 16 mars 2016
- Version du 1er novembre 1966 au 6 juillet 1996
- Version du 25 décembre 1958 au 1er novembre 1966
- Version du 3 octobre 1941 au 25 décembre 1958
- Version du 30 juillet 1939 au 3 octobre 1941
Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 16
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.