Article 355 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 1 : Dispositions communes
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Jurisprudence appliquant l'article 355 du Code civil
- Cour de cassation, 14 décembre 2004, n° 02-12.417
du 24 juillet 1966, devenus L. 233-3 et L. 233-4 du Code de commerce, par refus d'application, ensemble l'article 1321 du Code civil , par fausse application, 2 ) dénaturé l'acte de garantie et violé l'article 1134 du…
- Cour de cassation, 12 mai 1999, n° 98-85.958
réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a prononcé la déchéance de l'autorité parentale à l'égard de ses deux enfants mineurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1999, 98-85.958, Inédit
réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a prononcé la déchéance de l'autorité parentale à l'égard de ses deux enfants mineurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 02-12.417, Inédit
du 24 juillet 1966, devenus L. 233-3 et L. 233-4 du Code de commerce, par refus d'application, ensemble l'article 1321 du Code civil , par fausse application, 2 ) dénaturé l'acte de garantie et violé l'article 1134 du…
- Cour de cassation, 28 février 2001, n° 98-82.950
l'homme résultant, selon lui, du défaut de traduction de l'arrêt de renvoi lors de sa signification ; Qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Slah Eddine F... et pris de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2020, 19-80.122, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 355 et 593 du code de procédure pénale. 13. … Il n'apparaît pas de contrariété dans ces mentions, qui n'établissent pas que les dispositions de l'article 355 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2001, 98-82.950, Inédit
l'homme résultant, selon lui, du défaut de traduction de l'arrêt de renvoi lors de sa signification ; Qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Slah Eddine F... et pris de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1967, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 355 ET 369 DU CODE CIVIL , DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ADOPTION ET DE LEGITIMATION ADOPTIVE, LE TRIBUNAL ET LA COUR…
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Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 12
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.