Article 352-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre II : De la légitimation adoptive > Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.
Jurisprudence appliquant l'article 352-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, 12-21.286, Publié au bulletin
352 - 2 du code des douanes national qu'au titre de la prescription civile de l'article 2222 du code civil s'attachant à l'action ; que l'article 352 - 2 du code des douanes modifié par la loi de finance rectificative…
- Cour de cassation, 7 janvier 2014, n° 12-21.286
352 - 2 du code des douanes national qu'au titre de la prescription civile de l'article 2222 du code civil s'attachant à l'action ; que l'article 352 - 2 du code des douanes modifié par la loi de finance rectificative…
- Cour de cassation, 3 septembre 1997, n° 96-84.714
352 - 2 du Code pénal, 227-3 nouveau du Code pénal, 1451, 1382 du Code civil , 2, 3, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1997, 96-84.714, Inédit
352 - 2 du Code pénal, 227-3 nouveau du Code pénal, 1451, 1382 du Code civil , 2, 3, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... à…
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Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 9
- Crée Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 9
- Concordance Code civil art. 352
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.