Article 34 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Les dates et lieux de naissance :
a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
c) Des époux dans les actes de mariage ;
d) Du décédé dans les actes de décès,
seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.
Jurisprudence appliquant l'article 34 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 98-11.155, Publié au bulletin
civil sont remplies, de sorte qu'en statuant sur le seul fondement de l'article 34 de la loi de 1881, tout en relevant que M. … civil sont remplies ; qu'en statuant sur le seul fondement de l'article 34 de la loi de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 98-10.160, Publié au bulletin
le fondement des dispositions de l'article 34 , alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; que les consorts X... ne peuvent être admis à se prévaloir de l'article 1382 du Code civil pour se soustraire à ces…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 14 mars 1980, 79-90.154, Publié au bulletin
LA DEMANDERESSE INVOQUE, DEVANT LA CHAMBRE MIXTE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, 13-28.369, Publié au bulletin
civil . … civil , L. 1234-1, L. 1331-1, L. 1234-9, L. 1232-1 du code du travail.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014, 14-83.739, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la loi des 16-24 août 1790, des articles 34 et 64 de la Constitution, des articles 4 et 5 du code civil…
- Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la…
est transcrite sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris, dans ce même délai de trois mois" ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 , 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant…
- Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil
Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26…
- Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n°…
en danger ; Vu le code civil et, notamment, son article 380 ; 1. … : Article premier : La disposition susvisée de l'article 380, alinéa 3, du code civil a le caractère réglementaire.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.