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Version historique

Article 334-10 du Code civil

Version en vigueur du 1er août 1972 au 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : De la filiation naturelle. > Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général.

S'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 ci-dessus pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.