Article 334-10 du Code civil
Version en vigueur du 1er août 1972 au 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : De la filiation naturelle. > Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général.
S'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 ci-dessus pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre.
Textes liés
- Créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 art. 1
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V) art. 11
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 13 (V) art. 13
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 15
- Cite Code civil - art. 161 (M) art. 161
- Cite Code civil - art. 162 (M) art. 162
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 15
- Créé par Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 1
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 11
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 12
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 13
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 14
- Cite Code civil art. 161
- Cite Code civil art. 161
- Cite Code civil art. 162
- Cite Code civil art. 162
- Cite Code civil art. 162
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.