Article 311-25 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi > Paragraphe 1 : De la désignation de la…
La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 311-25 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-50.027, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 311 - 25 du code civil et 20, II, 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 16-50.027
311 - 25 du code civil et 20, II, 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 modifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … 311 - 25 du code civil , issu de l'ordonnance n°2005-759 du 4…
- Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation]
Considérant que l'ordonnance du 4 juillet 2005 susvisée a inséré dans le code civil un article 311 - 25 aux termes duquel : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte…
- Cour de cassation, 23 février 2011, n° 09-72.826
civil ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 311 - 25 du Code civil dans sa rédaction issue de cette ordonnance, la filiation est établie par la mention du nom de la mère dans l'acte de naissance…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 15-50.015
[N] [R] et [D] [U] [H], l'arrêt retient que l'acte de naissance de [R], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Mayotte) portant mention du nom de sa mère, ce qui vaut reconnaissance, aux termes de l'article 311…
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 10-16.119
civil ; que certes les actes de naissance de Arnault Y..., Christiane Y..., Cunégonde Y... et Carenne X... portent mention du nom de leur mère Solange Z... ce qui suffit à établir leur filiation à l'égard de celle-ci…
- Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 24-40.012
l'article 311 - 25 du code civil ), en ce qu'il réserve la possibilité d'établir la filiation à l'égard de la mère par la seule désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, sans prévoir que la…
- Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 21-14.038
[W] fait grief à l'arrêt attaquée d'avoir jugé qu'il n'est pas de nationalité française et d'avoir ordonné la transcription de la mention prévue par l'article 28 du code civil ; alors 1/ que selon l'article 311 - 25 du…
Textes liés
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 9 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 9
- Cite Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code civil - art. 342-11 (V) art. 342-11
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 9
- Cite Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 20
- Cite Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 20
- Cite Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 20
- Cite Code civil art. 342-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.