Article 311-24-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale.
En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Jurisprudence appliquant l'article 311-24-2 du Code civil
- Tribunal administratif de Melun, 9 février 2024, n° 2308163
Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil , et notamment ses articles 311 - 24 - 2 et 311-21, ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 21…
- Tribunal administratif de Paris, 2 novembre 2022, n° 2122665
Il fait, valoir, en outre, que l'enfant mineur D A E n'étant pas concerné par la procédure, la requérante est informée de la possibilité d'adjoindre le nom paternel de cet enfant à son nom en application des…
- Tribunal administratif de Paris, 24 février 2026, n° 2418631
Aux termes de l’article 311 - 24 - 2 du code civil : « Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. … Au demeurant, le requérant à la…
- Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2024, n° 2225658
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Toutefois, comme le fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice, elle a la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 mai 2026, n° 2405706
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit au regard de l’article 311 - 24 - 2 du code civil ; - la décision d’injonction de restituer sa carte nationale d’identité méconnaît l’article L…
- Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2026, n° 2405943
Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. … Aux termes de l’article 311 - 24 - 2 du code civil : « Toute personne majeure peut…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 5 avril 2024, n° 22/04547
civil devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES. … 311 - 24 - 2 du Code civil ; FIXE la résidence habituelle de [F], [L] et [X] chez Madame [O] [I] ; RESERVE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [C] [U]…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 19 avril 2024, n° 20/02473
article 311 - 24 - 2 du code civil , autoriser Madame [C] à adjoindre son nom, [C], à celui des enfants communs, [B], de sorte que son nom d'usage soit [B]-[C] ; - ordonner de ces chefs l'exécution provisoire du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.