Article 309 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
Jurisprudence appliquant l'article 309 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit
COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PREVUS PAR L'ARTICLE 309 ALINEA 1 DU CODE PENAL ; AUX MOTIFS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL MENTIONNAIT UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE QUATRE JOURS MAIS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1967, 66-93.244, Publié au bulletin
LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PUNI PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL QUI LUI ETAIT IMPUTE, LES JUGES DU FOND EN LE DECLARANT COUPABLE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1972, 72-90.309, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT…
- Cour de cassation, 8 mai 1967, n° 66-93.244
LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PUNI PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL QUI LUI ETAIT IMPUTE, LES JUGES DU FOND EN LE DECLARANT COUPABLE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN…
- Cour de cassation, 29 novembre 1972, n° 72-90.309
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT…
- Cour de cassation, 14 février 1990, n° 89-82.578
309 du Code pénal, 1382 du Code civil , 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de coups ou…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1972, 70-92.382, Publié au bulletin
EST CORROBOREE PAR LE CERTIFICAT MEDICAL QUE CE DERNIER A VERSE AUX DEBATS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS…
- Cour de cassation, 9 mars 1972, n° 70-92.382
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.