Article 287-2 du Code civil
Version en vigueur du 24 juillet 1987 au 5 mars 2002 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.
Avant toute décision, provisoire ou définitive, fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt.
Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut demander une contre-enquête.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
Textes liés
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Application Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 29 (V) art. 29
- Application Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 30 (V) art. 30
- Créé par Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 7 () JORF 24 juillet 1987 art. 7
- Abrogé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002 art. 1
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1078 (Ab) art. 1078
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général art. 1
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général art. 1
- Abrogé par Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) art. 1
- Créé par Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale art. 7
- Application Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale art. 29
- Application Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale art. 30
- Cite Code de procédure civile art. 1078
- Cite Code de procédure civile art. 1078
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.