Article 286 du Code civil
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article 286 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1967, 66-91.381, Publié au bulletin
286 DU CODE DU VIN) FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 2 A 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 96-22.808, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 286 , 288 et 295 du Code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et décider que M.
- Cour de cassation, 31 janvier 1967, n° 66-91.381
286 DU CODE DU VIN) FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 2 A 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR…
- Cour de cassation, 12 décembre 2002, n° 01-14.829
articles 286 à 294-1 du Code civil au titre des conséquences du divorce dont elle demandait le prononcé aux torts exclusifs de son mari, et M. … X... ayant de son côté demandé la "nullité" des dispositions du jugement…
- Cour de cassation, 13 avril 1999, n° 96-22.808
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 286 , 288 et 295 du Code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et décider que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 08-11.769, Publié au bulletin
286 et 371-2 du code civil . … civil , ensemble les articles 286 et 371-2 du même code.
- Cour de cassation, 26 juin 2001, n° 99-12.436
286 , 288 et 295 du Code civil ; 2 ) qu'en infirmant sur le jugement entrepris qui avait fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par l'épouse à la date à laquelle le jugement de divorce était devenu…
- Cour de cassation, 11 février 2009, n° 08-11.769
286 et 371-2 du code civil . … civil , ensemble les articles 286 et 371-2 du même code.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.