Article 285-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 4 : Du logement.
Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.
Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.
Jurisprudence appliquant l'article 285-1 du Code civil
- Cour de cassation, 25 janvier 2005, n° 03-10.376
ont violé les articles 285 - 1 , 815 et suivants et 1709 du Code civil ; 2 ) que les termes mêmes de l'article 285 - 1 (du Code civil ) permettent au juge de fixer la durée du bail au-delà de la date à laquelle le plus…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-10.376, Inédit
ont violé les articles 285 - 1 , 815 et suivants et 1709 du Code civil ; 2 ) que les termes mêmes de l'article 285 - 1 (du Code civil ) permettent au juge de fixer la durée du bail au-delà de la date à laquelle le plus…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-18.050, Publié au bulletin
Y..., dont elle était définitivement divorcée, une demande fondée sur l'article 285 - 1 du Code civil tendant à se voir concéder un bail sur la maison appartenant en propre à son ex-conjoint, servant de logement à la…
- Cour de cassation, 28 mars 2002, n° 00-18.050
Y..., dont elle était définitivement divorcée, une demande fondée sur l'article 285 - 1 du Code civil tendant à se voir concéder un bail sur la maison appartenant en propre à son ex-conjoint, servant de logement à la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1981, 79-14.847, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 285 - 1 DU CODE CIVIL , CONCEDE A BAIL A M. ANNICK G. DIVORCEE S., UN PAVILLON, SIS A…
- Cour de cassation, 1er décembre 2010, n° 09-15.521
qu'en attribuant à Mme Y... un droit de jouissance gratuite du logement familial, le jugement ne se fonde pas sur l'article 285 - 1 ancien du code civil qui offre au juge la faculté, dont il n'a pas usé en l'espèce, de…
- Cour de cassation, 8 juillet 1981, n° 79-14.847
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 285 - 1 DU CODE CIVIL , CONCEDE A BAIL A M. ANNICK G. DIVORCEE S., UN PAVILLON, SIS A…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-15.521, Inédit
qu'en attribuant à Mme Y... un droit de jouissance gratuite du logement familial, le jugement ne se fonde pas sur l'article 285 - 1 ancien du code civil qui offre au juge la faculté, dont il n'a pas usé en l'espèce, de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.