Article 2532 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre II : Dispositions diverses > Section 1 : Privilèges et…
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme.
Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 2532 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2023, n° 23/02357
à la dissolution de Caixabank France, par application de la loi n° 76.519 du 15 Juin 1976 et de l'article 2532 du code civil applicable lors de la fusion de Caixabank France à effet au 1er août 2006, Déclarer…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 1
- Concorde Code civil art. 2326
- Concordance Code civil art. 2326
- Concorde Code civil art. 2326
- Concordance Code civil art. 2326
- Concorde Code civil art. 2326
- Concordance Code civil art. 2326
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.