Article 2509 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 2509 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2014, 12-26.197, Publié au bulletin
Z... devait adresser la déclaration d'intention d'aliéner pour permettre l'immatriculation de l'immeuble vendu conformément aux articles 2509 et suivants du code civil ; qu'en faisant, cependant, produire effet à…
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 12-26.197
Z... devait adresser la déclaration d'intention d'aliéner pour permettre l'immatriculation de l'immeuble vendu conformément aux articles 2509 et suivants du code civil ; qu'en faisant, cependant, produire effet à…
- Tribunal des Conflits, , 06/06/2016, C4050
civil ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 ; Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ; Vu le décret du 4 février 1911 portant réorganisation…
- Tribunal des conflits, civile, 6 juin 2016, 16-04.050, Publié au bulletin
civil ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 ; Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ; Vu le décret du 4 février 1911 portant réorganisation…
- Cour de cassation, 17 mars 2016, n° 14-22.159
Civil est bien applicable à Mayotte, le décret du 9 juin 1896 ayant étendu son application à Madagascar et dépendances, le décret du 4 février 1911 fait de multiples références du Code Civil et rappelle que les…
- Tribunal administratif de Mayotte, 20 octobre 2026, n° 2304569
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 ; - le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mars 2016, 14-22.159, Inédit
Civil est bien applicable à Mayotte, le décret du 9 juin 1896 ayant étendu son application à Madagascar et dépendances, le décret du 4 février 1911 fait de multiples références du Code Civil et rappelle que les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 1
- Concordance Code civil art. 2303
- Concorde Code civil art. 2303
- Concordance Code civil art. 2303
- Concorde Code civil art. 2303
- Concordance Code civil art. 2303
- Concorde Code civil art. 2303
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.