Article 2489 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article 2489 du Code civil
- Cour de cassation, 11 octobre 2011, n° 08-11.797
civil n'étant pas applicable lors de la prétendue acquisition faite par ces derniers ; qu'il y a lieu de relever que l'article 2489 du Code civil article 2284 ancien, issu de l'ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 octobre 2011, 08-11.797, Inédit
civil n'étant pas applicable lors de la prétendue acquisition faite par ces derniers ; qu'il y a lieu de relever que l'article 2489 du Code civil article 2284 ancien, issu de l'ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23/03/2023, 20BX04082, Inédit au recueil Lebon
2489 du code civil créé par ordonnance du 23 mars 2006 a rendu ce code applicable à Mayotte, il n'y a pas rendu applicable l'ancien article 2272, en vigueur jusqu'au 19 juin 2008, selon lequel l'action des huissiers…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 mars 2023, n° 20BX04082
2489 du code civil créé par ordonnance du 23 mars 2006 a rendu ce code applicable à Mayotte, il n'y a pas rendu applicable l'ancien article 2272, en vigueur jusqu'au 19 juin 2008, selon lequel l'action des huissiers…
- Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 31 juillet 2007, 07/00018
civil dont les 3 conditions supplémentaires se trouvent également remplies puisqu'il s'agit d'un immeuble, le possesseur est de bonne foi et il a un juste titre ce qui est bien de leur cas puisqu'ils ont acquis par…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 1
- Concordance Code civil art. 2284
- Concorde Code civil art. 2284
- Concordance Code civil art. 2284
- Concorde Code civil art. 2284
- Concorde Code civil art. 2321
- Concorde Code civil art. 2321
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.