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En vigueur

Article 2489 du Code civil

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

Jurisprudence appliquant l'article 2489 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.