Article 2488-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie
La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable.
Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article 2488-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2021, 19-16.514, Publié au bulletin
issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2488 , 1 ° et 4°, deuxième alinéa, du même code : 6. … Il n'y a donc pas lieu à radiation de l'inscription d'hypothèque en application de l'article 2443 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2021, 19-16.515, Publié au bulletin
de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2488 , 1 ° et 4°, deuxième alinéa, du même code : 5. … Il n'y a donc pas lieu à radiation de l'inscription d'hypothèque en application de l'article 2443 du…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-16.515
issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2488 , 1 ° et 4°, deuxième alinéa, du même code : 5. … Il n'y a donc pas lieu à radiation de l'inscription d'hypothèque en application de l'article…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-16.514
issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2488 , 1 ° et 4°, deuxième alinéa, du même code : 6. … Il n'y a donc pas lieu à radiation de l'inscription d'hypothèque en application de l'article 2443 du Code…
- Tribunal judiciaire de Dijon, 16 septembre 2024, n° 21/02251
conclusions de la demanderesse visent expressément les articles 2440, 2443 et 2488 du Code civil . … Par voie de conséquence, et en application des dispositions de l'article 2488 1 ° du Code civil , il faut considérer…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2023, n° 22/04672
Elle fait valoir qu'il a fait, à tort, application de la prescription prévue à l'article 2224 du code civil pour juger que son action était prescrite, alors qu'en application des articles 2323 et 2375 du code civil…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 décembre 2024, n° 22/03565
et 2488 du code civil . … Il faut donc considérer que la créance de la BPACA relative aux prêts immobiliers souscrits par Monsieur [G] [N] le 5 octobre 2010, est prescrite. 3 - Sur les conséquences de la prescription…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.