Article 2449 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 3 : De la…
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2448, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.
Jurisprudence appliquant l'article 2449 du Code civil
- CADA, avis n° 20131885 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
La commission rappelle que le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour apprécier les conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les…
- CADA, avis n° 20144308 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour apprécier les conditions d'application de…
- CADA, avis n° 20217235 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a précisé que les informations sollicitées par le demandeur peuvent être obtenues dans le cadre des dispositions particulières…
- CADA, avis n° 20143378 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
La commission rappelle que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques relevant des…
- CADA, avis n° 20150593 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
du code civil . … La commission précise également que les documents visés à l'article 2449 du code civil font l'objet de modalités de communication particulières, prévues par les articles 38 à 44-1 du décret du 14…
- CADA, avis n° 20132738 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Enfin, la commission rappelle que si le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour appliquer l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de…
- CADA, avis n° 20083287 (directeur général des finances publiques (conservation des hypothèques de Narbonne)) directeur général des…
S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle qu'elle est compétente pour apprécier les conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des…
- CADA, avis n° 20202728 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
La commission précise, s'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil , aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38-1 (V) art. 38-1
- Cite Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 158 (VD) art. 158
- Cite Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 86 (VD) art. 86
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 291 (Ab) art. 291
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Concorde Code civil - art. 2196 (T) art. 2196
- Concorde Code civil - art. 2443 (V) art. 2443
- Cite Code civil - art. 2448 (VD) art. 2448
- Concorde Code civil - art. 2457 (M) art. 2457
- Cite Code de commerce - art. R643-4 (V) art. R643-4
- Cite Code de la consommation - art. R334-62 (Ab) art. R334-62
- Cite Code de la consommation - art. R742-43 (V) art. R742-43
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT) art. L342-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 21
- Concorde Code civil art. 2457
- Concorde Code civil art. 2457
- Cite Code civil art. 2448
- Concorde Code civil art. 2457
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.