Article 2418 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 5 : Du classement des hypothèques
Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
Par exception, l'hypothèque prévue au 3° de l'article 2402 est dispensée d'inscription. Elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures.
Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, leur rang respectif est déterminé comme suit, quel que soit l'ordre qui résulte du registre prévu à l'article 2447 :
-l'inscription d'une hypothèque légale est réputée d'un rang antérieur à celui de l'inscription d'une hypothèque judiciaire ou conventionnelle ; et s'il y a plusieurs inscriptions d'hypothèques légales, elles viennent en concurrence, sauf s'il s'agit de l'hypothèque spéciale du vendeur et de l'hypothèque spéciale du prêteur de deniers, la première étant réputée antérieure à la seconde ;
-en présence de plusieurs inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires, celle qui est prise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur ; et si les titres ont la même date, elles viennent en concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article 2418 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Versailles, 11 janvier 2024, n° 22/06165
article 2418 alinéa 2 du Code civil . … Code civil .
- Tribunal judiciaire de Versailles, 29 mars 2024, n° 19/00273
article 2418 alinéa 2 du Code civil 6.825,06 € au titre de son privilège devenue hypothèque légale spéciale de l’article 2402 3° du Code civil 8.690,91 € au titre de l’inscription d’hypothèque légale. … Sur les titres…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2016, n° 14/05219
. ** * La société Bulace demande à la cour (conclusions déposées par le RPVA le 31 juillet 2014) de : Vu l'acte authentique du 3 août 2007, Vu les articles 2418 , 2421 et 2323 du code civil , -confirmer le jugement du…
- Cour de cassation, 30 novembre 2017, n° 16-20.210
2418 , 2421 et 2423 du code civil sur la nature et la situation des immeubles hypothéqués, l'indication des créances de prêt, causes de la sûreté, et le montant des sommes garanties tant en principal qu'au titre des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-20.210, Inédit
2418 , 2421 et 2423 du code civil sur la nature et la situation des immeubles hypothéqués, l'indication des créances de prêt, causes de la sûreté, et le montant des sommes garanties tant en principal qu'au titre des…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 21-16.518
individualisée relative à chaque contrat, affecté chacun de garanties hypothécaires distinctes, à ce que la somme globale déclarée par la Compagnie de Financement Foncier pût être admise à titre hypothécaire, la cour a…
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- Cite Code civil - art. 2394 (V) art. 2394
- Cite Code civil - art. 2402 (V) art. 2402
- Cite Code civil - art. 2421 (V) art. 2421
- Cite Code civil - art. 2447 (V) art. 2447
- Cite Code civil - art. 2450 (V) art. 2450
- Cite Code civil - art. 878 (VD) art. 878
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.