Article 2409 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.
Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes.
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Textes liés
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 19 art. 19
- Cite Code civil - art. 2380 (V) art. 2380
- Cite Code civil - art. 2411 (M) art. 2411
- Cite Code civil - art. 2447 (VD) art. 2447
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 19
- Cite Code civil art. 2447
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.