Article 2408 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 3 : Des hypothèques judiciaires
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 2408 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Versailles, 1er octobre 2024, n° 24/01287
Aux termes de l’article 2408 du code civil , l’hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d’exécution.
- Cour d'appel de Toulouse, 7 mars 2024, n° 23/00573
[T] [D] dans ses dernières conclusions du 6 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles L.511-1, L.512-1 et R.511-4 du Code des procédures civiles d'exécution, des articles 2385, 2443 et 2467 du Code civil , de…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 20 septembre 2024, n° 23/02029
Au soutien de ses prétentions, la société CEGC indique exercer son recours personnel à l’encontre de la SCI [X] [K], sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil . … Sur la demande relative à l'inscription…
- Tribunal judiciaire de Lille, 17 octobre 2024, n° 22/06719
[N] et Mme [C] demandent au tribunal de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires : A titre principal : Vu les articles 1641 et suivants du code civil , Vu les articles 1137 et suivants du code civil…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 18
- Cite Code civil art. 2402
- Cite Code civil art. 2402
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.