Article 2401 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 2 : Des hypothèques légales > Sous-section 1 : Des hypothèques…
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
Jurisprudence appliquant l'article 2401 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, n° 24/01488
Au vu de ces cessions, la SAS Sorado bénéficie des hypothèques légales prévues par les articles 2401 et 2402 du code civil et il sera précisé que le terrain objet du litige ne constitue pas la résidence principale du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 23-10.417, Inédit
une hypothèque conservatoire mais comme une hypothèque résultant d'un jugement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil , par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles…
- Cour d'appel de Rennes, 22 mai 2024, n° 23/05856
La créance de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 9] est garantie par une inscription d'hypothèque légale prise, en vertu des dispositions de l'article 2401 du code civil , au Service de la Publicité Foncière de…
- Cour d'appel de Metz, 8 février 2024, n° 22/02646
Subsidiairement, elle soutient, au visa des articles 2444 et 2445 anciens du code civil et R.532-9 du code des procédures civiles d'exécution, que la conservation de la créance ne peut excéder ce qui se révèle…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2024, n° 23/13095
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. … Il résulte du bordereau du 14 novembre 2018 que…
- Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2024, n° 24/00415
soutient que le quantum de la créance résultant de trois décisions de justice définitives est incontestable, de même que l'existence des frais de l'hypothèque inscrite le 2 juin 2022, qui est une hypothèque légale…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2024, n° 24/00072
En application de l'article 2401 du code civil , l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a…
- Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2023, n° 21/05252
dispositions des articles 1352 du code civil , relatives aux créances restitutions lesquelles ont déjà été chiffrées (cf. supra § II). … 2401 du code civil qui assortit tout jugement de condamnation sans nécessiter…
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Textes liés
- Concordance Code civil - art. 2412 (M) art. 2412
- Cite Code civil - art. 2423 (VD) art. 2423
- Cite Code civil - art. 2444 (VD) art. 2444
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce - art. R444-71 (V) art. R444-71
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17 art. 17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.