Article 2394 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 2 : Des hypothèques légales > Sous-section 1 : Des hypothèques…
Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation.
L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet qu'à compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans le patrimoine de l'époux débiteur.
En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2418.
L'inscription pourra également être prise dans l'année qui suivra la dissolution du régime matrimonial ; elle aura alors effet de sa date.
Jurisprudence appliquant l'article 2394 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-20.437, Publié au bulletin
2394 du code civil , l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi ; qu'il résulte des dispositions de l'article 2412 du même code que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur…
- Cour de cassation, 28 septembre 2017, n° 16-20.437
2394 du code civil , l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi ; qu'il résulte des dispositions de l'article 2412 du même code que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur…
- Cour d'appel de Nancy, 28 février 2024, n° 22/02541
prévue aux articles 2387 à 2392 du même code, ou encore de l'une des hypothèques définies aux articles 2394 à 2425 du code civil . … S''il est exact que les biens à venir ne peuvent être hypothéqués, l'article 297 1°…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 86 (V) art. 86
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Concordance Code civil - art. 2402 (T) art. 2402
- Cite Code civil - art. 2418 (V) art. 2418
- Cite Code civil - art. 2440 (VD) art. 2440
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 17
- Concordance Code civil art. 2402
- Cite Code civil art. 2418
- Cite Code civil art. 2418
- Cite Code civil art. 2440
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.