Article 2381 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre II : Du gage immobilier.
Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.
Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article 2381 du Code civil
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 16-21.454
civil devant en principe être publié dans les deux mois de l'acte de partage en prenant rang à cette date conformément à l'article 2381 du code civil ; qu'à défaut ce privilège dégénère en hypothèque prenant rang à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 16-21.454, Inédit
civil devant en principe être publié dans les deux mois de l'acte de partage en prenant rang à cette date conformément à l'article 2381 du code civil ; qu'à défaut ce privilège dégénère en hypothèque prenant rang à la…
- Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2010, 09/24727
civil . … 2381 du code civil prévoit que le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour des lot ou pour le prix de la licitation, par…
- Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2010, n° 09/24727
civil . … 2381 du code civil prévoit que le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour des lot ou pour le prix de la licitation, par…
- Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2016, n° 14/02562
MOTIFS Sur la responsabilité du notaire Le privilège du copartageant convenu entre les époux est un privilège spécial mobilier prévu par l'article 2374-3 du code civil devant en principe être publié dans les deux mois…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-2 (V) art. 68-2
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14 art. 14
- Cite Code civil - art. 2386 (V) art. 2386
- Concordance Code civil - art. 2389 (M) art. 2389
- Cite Code civil - art. 2427 (V) art. 2427
- Cite Code de procédure civile - art. 686 (Ab) art. 686
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.