Aller au contenu
En vigueur

Article 2373 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 2 : De la propriété cédée à titre de…

La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.

Jurisprudence appliquant l'article 2373 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (6)

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.