Article 2373 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 2 : De la propriété cédée à titre de…
La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.
Jurisprudence appliquant l'article 2373 du Code civil
- Cour de cassation, 14 décembre 2017, n° 16-25.465
ès qualités fonde son action sur le fondement de l'article 2373 du code civil qui dispose que « les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques. … civil ), 2371 et 2373 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-25.465, Inédit
2373 du code civil qui dispose que « les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques. … civil ), 2371 et 2373 du code civil , ensemble l'article 1er du Premier protocole…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-20.437, Publié au bulletin
par le créancier saisissant, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce…
- Cour de cassation, 28 septembre 2017, n° 16-20.437
André Z... ne devait admise qu'à titre chirographaire au passif de la liquidation judiciaire de ce dernier ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 2373 du code civil « les sûretés sur les immeubles sont les…
- Cour d'appel de Nouméa, 24 juin 2024, n° 22/00088
Aux termes de l'article 2347-1° du code civil , les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix. … Il s'en suit que quand bien même la BCI bénéficierait…
- Cour d'appel de Rennes, 20 février 2024, n° 22/06827
Ce dispositif ne peut en aucun cas constituer une cession de créance à titre de garantie, mécanisme consacré par la réforme des sûretés réalisée par l' ordonnance du 15 septembre 2021 créant les articles 2373 et…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.