Article 2322 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre III : De la lettre d'intention
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
Jurisprudence appliquant l'article 2322 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 3 avril 2019, n° 17/03531
2322 du Code civil ; mais la responsabilité que vise cet article est une responsabilité de nature contractuelle, or la société Actia n'a jamais eu cette qualité à l'égard de la société AEG Power Solutions; - elle n'a…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2013, n° 12/02489
2322 du code civil qui traite de la lettre d'intention au titre des sûretés personnelles c'est à dire selon l'article 2287-1 du code civil , de la seule garantie financière apportée par un débiteur dans l'exécution de…
- Cour de cassation, 23 février 2012, n° 10-24.165
reconnaissance de dette personnelle de la part de Madame X..., le Tribunal a assimilé l'engagement de « poursuivre le recouvrement de la dette », pourtant à juste titre analysé comme la lettre d'intention de l'article…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-18.525
L'article 2322 du code civil dispose que la lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier. ……
- Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, 14/22955
2322 du Code Civil et sur la notion de « lettre d'intention " ; - Débouter les époux X... de leurs demandes, fins et conclusions ; - Débouter les époux X... de leur demande de dommages et intérêts pour résistance et…
- Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/22955
2322 du Code Civil et sur la notion de « lettre d'intention " ; - Débouter les époux X... de leurs demandes, fins et conclusions ; - Débouter les époux X... de leur demande de dommages et intérêts pour résistance et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2012, 10-24.165, Inédit
de dette personnelle de la part de Madame X..., le Tribunal a assimilé l'engagement de « poursuivre le recouvrement de la dette », pourtant à juste titre analysé comme la lettre d'intention de l'article 2322 du Code…
- Cour de cassation, 20 octobre 2009, n° 08-19.620
HT ", la Cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil , ensemble l'article 2322 du même code ; Alors que, de troisième part et subsidiairement, l'auteur d'une lettre…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006 art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006 art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 7 () JORF 24 mars 2006 art. 7
- Cite Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 2323 (MMN) art. 2323
- Concorde Code civil - art. 2528 (V) art. 2528
- Concordance Code civil - art. 2528 (V) art. 2528
- Cite Code de l'énergie - art. R333-1 (V) art. R333-1
- Cite Code rural - art. L753-5 (VT) art. L753-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.