Article 2312 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 3 : Des effets du cautionnement > Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
Jurisprudence appliquant l'article 2312 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 décembre 2024, n° 22/05124
En réponse, Monsieur [U] [O] dans ses conclusions récapitulatives transmises par RPVA le 24 avril 2023, demande au visa des articles 2312 à 2314 du code civil et 341-4 du code de la consommation : A titre principal, de…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/01/2016, 14NT00583, Inédit au recueil Lebon
Considérant que la commune de Kergloff a décidé de procéder à des travaux de réfection du mur du cimetière et le conseil municipal a, à cet effet, inscrit à son budget primitif, à l'article 2312 de la section…
- Cour d'appel de Versailles, 20 avril 2023, n° 22/00652
2312 du code civil à l'encontre d'une autre caution. … 2312 du code civil à l'encontre d'une autre caution.
- Cour d'appel de Colmar, 12 février 2024, n° 22/04311
2312 du code civil , à réclamer la somme de 9 570 euros à charge pour les époux [D] le cas échéant d'en réclamer remboursement auprès de la CCM si celle-ci s'est fait payer deux fois ; que les époux [D] n'ont jamais…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 juillet 2024, n° 23/07764
Sur la demande principale Aux termes de l’article 2312 du Code civil : «En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part. ».
- Cour d'appel de Poitiers, 9 juillet 2024, n° 23/01590
Selon le premier alinéa de l'article 2308 du Code civil , la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les…
- Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2022, n° 21/01907
Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 21 juillet 2012 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la SAS AB Inbev France demandant, au visa…
- Cour d'appel de Metz, 19 mars 2024, n° 20/01453
Sur le fondement des rapports entre cautions Conformément à l'article 2312 du code civil en cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.