Article 2307 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 3 : Des effets du cautionnement > Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.
Jurisprudence appliquant l'article 2307 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 18 octobre 2024, n° 24/02440
La CEGC, qui a payé le créancier, dispose du recours contre les débiteurs principaux ouvert par l’article 2305 du code civil sus-visé. … La condamnation prononcée à l’encontre des débiteurs principaux sera solidaire en…
- Tribunal judiciaire de Lille, 3 septembre 2024, n° 24/01594
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 22 novembre 2024, n° 24/02228
La CEGC, qui a payé le créancier, dispose du recours contre les débiteurs principaux ouvert par l’article 2305 du code civil sus-visé. … La condamnation prononcée à l’encontre des débiteurs principaux sera solidaire en…
- Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2020, n° 19/03063
2307 du code civil , a exercé contre Mme Y... un recours pour l'intégralité de ce qu'elle a payé, en précisant que l'appelante, qui a déclaré l'intégralité des sommes qu'elle lui réclame à l'occasion des différentes…
- Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2020, 19/030631
2307 du code civil , a exercé contre Mme Y... un recours pour l'intégralité de ce qu'elle a payé, en précisant que l'appelante, qui a déclaré l'intégralité des sommes qu'elle lui réclame à l'occasion des différentes…
- Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2015, n° 13/00928
MOTIVATION Sur la solidarité Attendu qu'en application de l'article 1202 du code civil la solidarité ne se présume point et qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ; Attendu que le contrat de bail à effet au 24…
- Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2015, 13/00928
MOTIVATION Sur la solidarité Attendu qu'en application de l'article 1202 du code civil la solidarité ne se présume point et qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ; Attendu que le contrat de bail à effet au 24…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 23 juillet 2024, n° 24/00313
La société Crédit logement fonde ses demandes en paiements sur les articles 2305 et suivants du code civil . … La condamnation prononcée à l’encontre des débiteurs principaux sera solidaire en vertu des dispositions de…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - art. L731-2 (V) art. L731-2
- Concorde Code civil - art. 2030 (T) art. 2030
- Cite Code civil - art. 2305 (MMN) art. 2305
- Concordance Code civil - art. 2513 (V) art. 2513
- Concorde Code civil - art. 2513 (V) art. 2513
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.