Article 2306 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 3 : Des effets du cautionnement > Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.
Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette.
Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.
Jurisprudence appliquant l'article 2306 du Code civil
- Cour de cassation, 17 mars 2016, n° 15-13.893
civil , quand il agissait en paiement sur le fondement de deux quittances subrogatives de sorte qu'il exerçait le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil , la cour d'appel a violé l'article 2306 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 13-12.444, Publié au bulletin
2306 du code civil ; Mais attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il a libéré, envers leur créancier commun, celui…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 09-71.113, Publié au bulletin
2306 du code civil ; la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2314 du code civil ; 4°/ qu'en retenant qu'il était établi, au vu de la lettre de Mme A... en date du 25 février 2008 que la liquidation…
- Cour d'appel de Pau, 13 juin 2023, n° 22/03105
[R] a fait assigner Mme [I] par devant le tribunal judiciaire de Pau, au visa des articles 2306 , 1346, 1346-4, 1857 et 1858 du code civil , en paiement de la somme de 14.000 euros. … [R] exercée sur le fondement de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 15-13.893, Inédit
civil , quand il agissait en paiement sur le fondement de deux quittances subrogatives de sorte qu'il exerçait le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil , la cour d'appel a violé l'article 2306 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2021, 19-14.486, Publié au bulletin
2306 du code civil , ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2306 du code civil : 3. … 2306 du code civil , ensemble l'article 2224 du même code ; 2°/ ALORS QUE…
- Cour de cassation, 12 juillet 2011, n° 09-71.113
2306 du code civil ; la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2314 du code civil ; 4°/ qu'en retenant qu'il était établi, au vu de la lettre de Mme A... en date du 25 février 2008 que la liquidation…
- Cour de cassation, 13 février 2019, n° 17-17.289
2306 du code civil , elle n'a pas pour effet de priver la caution de son action personnelle en payement fondée sur l'article 2305 du code civil ; qu'en application de l'article 2309 du même code, M. … 2306 du code…
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Textes liés
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-6 (VD) art. 48-6
- Cite Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 17 (Ab) art. 17
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4 art. 4
- Concordance Code civil - art. 2029 (T) art. 2029
- Concorde Code civil - art. 2029 (T) art. 2029
- Concorde Code civil - art. 2512 (V) art. 2512
- Concordance Code civil - art. 2512 (V) art. 2512
- Cite Code du tourisme. - art. R211-32 (VD) art. R211-32
- Cite Code du tourisme. - art. R212-33 (T) art. R212-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.