Article 229 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute.
Jurisprudence appliquant l'article 229 du Code civil
- Conseil d'État, 7ème chambre, 13/04/2017, 407227, Inédit au recueil Lebon
A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229 -1 du code civil et à diverses dispositions en matière…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mai 1962, 61-10.747, Publié au bulletin
229 , 232 ET 1351 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 135A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 238 DU CODE CIVIL ; QUE LE 22 JANVIER 1962, LA MEME DEMANDERESSE A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL PROPOSANT UN TROISIEME…
- Cour de cassation, 16 mai 1962, n° 61-10.747
229 , 232 ET 1351 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 135A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 238 DU CODE CIVIL ; QUE LE 22 JANVIER 1962, LA MEME DEMANDERESSE A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL PROPOSANT UN TROISIEME…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-16.656
[F] a pour avocat la SELARL PVB - Société d'avocats, agissant par Maître Nolwenn Robert, avocat au barreau de Montpellier... ; que la règle posée par les articles 229 -1 et 229-3 du code civil a ainsi été respectée, en…
- Tribunal judiciaire de Lille, 6 septembre 2024, n° 23/00276
Le 21 mai 2021, les époux [C] ont régularisé un divorce par consentement mutuel conformément aux dispositions des articles 229 -1 et suivants du code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2017. … Ainsi, les…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 4 octobre 2024, n° 22/05418
[D] demande au tribunal, au visa des articles 229 -3, 1109, 1359 et 1376 du code civil , de : « DÉBOUTER Madame [K] [Y] de l’ensemble de ses demandes ; Subsidiairement, PRONONCER la nullité de la clause résolutoire…
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Son paragraphe I insère, au sein du titre VI du livre Ier du code civil , quatre articles 229 -1 à 229-4 définissant le principe et le régime juridique de cette nouvelle procédure. … En application des articles 229…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 408261
Le décret du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229 -1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale a été pris, notamment, pour l'application de ces dispositions. Les requêtes de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.