Article 2287-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles
Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.
Jurisprudence appliquant l'article 2287-1 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 février 2024, n° 22/05378
Maître [C] [L], et la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [M], es qualité d'administrateurs, et les SELARL Firma et EKIP', prises en leur qualité de mandataires, demandent à la cour de : Vu l'article…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 février 2024, n° 22/05377
Maître [R] [P], et la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [J], es qualité d'administrateurs, et les SELARL Firma et EKIP', prises en leur qualité de mandataires, demandent à la cour de : Vu l'article…
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2023, n° 22/17334
En effet les sûretés sur les meubles sont avant tout des sûretés réelles relevant des articles 2323 et suivants du code civil alors que le cautionnement est une sûreté personnelle relevant des articles 2287 - 1 à 2322…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2013, n° 12/02489
Par conclusions du 31 août 2012, la Société ICE TROPEZ ISRAEL LTD, monsieur [G] [O] et madame [N] [H] demandent à la Cour au visa des articles 4 et suivants du code de procédure civile et 1134 du code civil , de : -…
- Cour d'appel de Douai, 14 mars 2024, n° 22/02745
[C] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1844-5 du code civil dans leur version applicable à l'espèce, de : -confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la banque irrecevable en ses prétentions à son égard…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/06/2020, 19BX03465, Inédit au recueil Lebon
meilleurs efforts afin que Variscan puisse respecter ses engagements financiers nécessaires à son activité et dispose d'une trésorerie suffisante à cet effet ... l'engagement de la société Platsearch NL au titre des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.