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En vigueur

Article 2287-1 du Code civil

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles

Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.

Jurisprudence appliquant l'article 2287-1 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.