Article 2278 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre III : De la protection possessoire.
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Jurisprudence appliquant l'article 2278 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 janvier 1977, 74-15.061, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1977, 75-15.443, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1937, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX…
- Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 17-27.899
Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme X... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la nature de l'action entreprise, les appelants fondent leur action sur les dispositions des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 janvier 2019, 17-27.899, Inédit
Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme X... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la nature de l'action entreprise, les appelants fondent leur action sur les dispositions des…
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-22.503
2278 et suivants du Code civil , des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du code de procédure civile ; que l'article 2278 du code civil dispose que la possession est protégée…
- Cour de cassation, 14 octobre 2014, n° 13-18.756
L'article 2282 du code civil est devenu l'article 2278 du code civil à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 lequel est applicable à la présente espèce en raison de la date de l'assignation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2013, 12-22.503, Inédit
2278 et suivants du Code civil , des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du code de procédure civile ; que l'article 2278 du code civil dispose que la possession est protégée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2014, 13-18.756, Inédit
L'article 2282 du code civil est devenu l'article 2278 du code civil à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 lequel est applicable à la présente espèce en raison de la date de l'assignation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.