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En vigueur

Article 227 du Code civil

Version en vigueur depuis le 31 mai 1854 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VII : De la dissolution du mariage

Le mariage se dissout :

1° Par la mort de l'un des époux ;

2° Par le divorce légalement prononcé.

Jurisprudence appliquant l'article 227 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.