Article 227 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 mai 1854 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VII : De la dissolution du mariage
Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
Jurisprudence appliquant l'article 227 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2023, 21-20.723, Publié au bulletin
Soutenant que la présentation de ces écrits, dans une exposition accessible à tous, était constitutive de l'infraction prévue et réprimée par l'article 227 -24 du code pénal, l'Association générale contre le racisme et…
- Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 18-82.993
. ; que la partie civile a interjeté appel de cette décision; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227 -3 du code pénal, 2, 589, 591 et 593 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 11 octobre 2000, n° 98-84.288
de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, du 7 mai 1998, qui, a prononcé sur les intérêts civils après relaxe devenue définitive de Y..., du chef d'abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, 2 septembre 2004, n° 04-80.795
contact habituel avec des mineurs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-44, 222-45, 222-47…
- Cour de cassation, 28 juin 2000, n° 98-85.866
227 -3 du Code pénal et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables du délit prévu et réprimé par les articles 227 -3, alinéa 1er, et 2 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2019, 18-82.993, Inédit
. ; que la partie civile a interjeté appel de cette décision; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227 -3 du code pénal, 2, 589, 591 et 593 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 28 novembre 2001, n° 00-86.971
227 -3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil , 410, 427, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel, qui a déclaré X... coupable…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 98-84.288, Inédit
l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, du 7 mai 1998, qui, a prononcé sur les intérêts civils après relaxe devenue définitive de Y..., du chef d'abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.