Article 2254 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 3 : De l'aménagement conventionnel…
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Jurisprudence appliquant l'article 2254 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-21.704, Publié au bulletin
2254 du code civil , « la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. … aucune disposition transitoire justifiant une application rétroactive de l'article 2254 du code civil , dans sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-16.561, Publié au bulletin
2254 du Code civil qui l'exclut pour les actions en paiement ou en répétition de salaires. … 2254 du Code civil n'étaient pas applicables, la Cour d'appel a violé les articles 2224 et 2254 du Code civil .
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-21.704
2254 du code civil , « la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. … aucune disposition transitoire justifiant une application rétroactive de l'article 2254 du code civil , dans sa…
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-16.561
2254 du Code civil qui l'exclut pour les actions en paiement ou en répétition de salaires. … 2254 du Code civil n'étaient pas applicables, la Cour d'appel a violé les articles 2224 et 2254 du Code civil .
- Cour d'appel d'Angers, 20 juin 2023, n° 21/02658
à l'article 2254 du Code civil relatif à la prescription'. … Ainsi, si le premier alinéa de cet article porte sur un délai de prescription (trois années) étant aménagé en application de ces dispositions du Code civil…
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 21-22.092
2254 du code civil , applicable à l'action intentée en nullité de la clause de stipulation d'intérêt ; que relevant qu'il était possible à la date de la signature des actes notariés de prêts et de vente le 20/01/2012…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-11.297
[F] n'avait pas constitué un empêchement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil ; 3°/ ALORS QUE l'article 20 de la convention collective nationale du personnel des…
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 15-16.960
2254 du code civil , le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Club hôtel Ténériffe II aux dépens ; Vu l'article 700 du code…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L137-1 (VT) art. L137-1
- Cite Code de la consommation - art. L218-1 (VD) art. L218-1
- Cite Code de la mutualité - art. L221-12-1 (V) art. L221-12-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-4 (V) art. L932-13-4
- Cite Code des assurances - art. L114-3 (V) art. L114-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.