Article 2224 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. > Section 1 : Du délai de…
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Jurisprudence appliquant l'article 2224 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-19.936, Publié au bulletin
Elle a de même réduit à cinq ans le délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce afin de l'harmoniser avec celui de l'article 2224 du code civil , mais sans en préciser le point de départ. 11. ……
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17.789, Publié au bulletin
Elle a de même réduit à cinq ans le délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce afin de l'harmoniser avec celui de l'article 2224 du code civil , mais sans en préciser le point de départ. 10. ……
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin
Elle a de même réduit à cinq ans le délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce afin de l'harmoniser avec celui de l'article 2224 du code civil , mais sans en préciser le point de départ. 22. ……
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 mai 2023, 20-20.559, Publié au bulletin
2224 et 2232 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mai 2026, 24-17.384, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 et 2226, alinéa 1er, du code civil : 10. … Dans une affaire dans laquelle était discutée l'application des dispositions de l'article 2262 du code civil , dans sa rédaction…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 19 juillet 2024, 22-18.729, Publié au bulletin
2224 du code civil . » Réponse de la Cour 7. … Aux termes de l'article 2224 du code civil , les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou…
- Cour de cassation, 1er décembre 2022, n° 21-14.875
2224 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande de l'employeur, les juges du fond ont violé les articles 2224 du code civil , R. 142-18 et R…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 19 juillet 2024, 20-23.527, Publié au bulletin
les a condamnés par une décision irrévocable, rendant leur dette fiscale certaine et définitive ; qu'en retenant pour point de départ de la prescription de l'action contre le notaire, la notification de l'avis de mise…
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Textes liés
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 106 (V) art. 106
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68 (VD) art. 68
- Modifie Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Code civil - art. 414-2 (VD) art. 414-2
- Cite Code civil - art. 435 (VD) art. 435
- Cite Code civil - art. 465 (VD) art. 465
- Cite Code civil - art. 488 (VD) art. 488
- Cite Code civil - art. 494-9 (V) art. 494-9
- Cite Code de la consommation - art. L217-3 (V) art. L217-3
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-12 (V) art. L224-25-12
- Cite Code de la santé publique - art. R6114-10 (V) art. R6114-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (M) art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (M) art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-2 (V) art. L114-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-2 (V) art. R147-2
- Cite Code du travail - art. L3245-1 (V) art. L3245-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-13 (VT) art. L143-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-15 (V) art. L143-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-1 (V) art. L411-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.