Article 2166 du Code civil
Version en vigueur du 8 janvier 1959 au 24 mars 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.
Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.
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Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. art. 24
- Transfert Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 14
- Concordance Code civil art. 2461
- Concorde Code civil art. 2461
- Concordance Code civil art. 2461
- Concorde Code civil art. 2461
- Concordance Code civil art. 2461
- Concorde Code civil art. 2461
- Concordance Code civil art. 2461
- Concorde Code civil art. 2461
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.