Article 2161 du Code civil
Version en vigueur du 7 janvier 1955 au 24 mars 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions > Section 1 : Dispositions générales.
Lorsque les inscriptions prises en vertu des articles 2122 et 2123 sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2159.
Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 48 (M) art. 48
- Modifié par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 27 () JORF 7 janvier 1955 art. 27
- Transfert Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006 art. 14
- Cite Code civil - art. 2122 (T) art. 2122
- Cite Code civil - art. 2123 (T) art. 2123
- Cite Code civil - art. 2148 (T) art. 2148
- Cite Code civil - art. 2159 (T) art. 2159
- Concordance Code civil - art. 2444 (V) art. 2444
Cité ou modifié par
- Transfert Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 14
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 48
- Modifié par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 27
- Cite Code civil art. 2122
- Cite Code civil art. 2123
- Cite Code civil art. 2148
- Cite Code civil art. 2148
- Cite Code civil art. 2148
- Cite Code civil art. 2159
- Concordance Code civil art. 2444
- Concordance Code civil art. 2444
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.