Article 2094 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre I : Dispositions générales.
Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.
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Cité ou modifié par
- Transfert Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 5
- Concorde Code civil art. 2323
- Concordance Code civil art. 2323
- Concorde Code civil art. 2323
- Concordance Code civil art. 2323
- Concorde Code civil art. 2323
- Concordance Code civil art. 2323
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.