Article 1983 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
Jurisprudence appliquant l'article 1983 du Code civil
- Cour de cassation, 27 janvier 1994, n° 89-12.143
1983 du Code civil , le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence ; que cette disposition spéciale, qui subordonne leversement d'une rente viagère à la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1992, 88-10.951, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 du Code civil , L. 353-2 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le service d'une pension de réversion du régime général de la sécurité sociale obéit à des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 91-18.567, Publié au bulletin
Pascal X... n'avait pas justifié, lors de la délivrance de la mise en demeure du 17 février 1983, de l'existence de son père crédirentier, comme l'y obligeaient tant les clauses du contrat de vente que les dispositions…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1998, 96-17.574 96-17.821, Publié au bulletin
1983 du Code civil , non modifié par la loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977, applicable en matière de successions, spécifie que le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de…
- Cour de cassation, 9 juillet 1992, n° 88-10.951
Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 du Code civil , L. 353-2 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le service d'une pension de réversion du régime général de la sécurité sociale obéit à des…
- Cour de cassation, 12 janvier 1994, n° 91-18.567
Pascal X... n'avait pas justifié, lors de la délivrance de la mise en demeure du 17 février 1983, de l'existence de son père crédirentier, comme l'y obligeaient tant les clauses du contrat de vente que les dispositions…
- Cour de cassation, 19 février 1998, n° 96-17.574
1983 du Code civil , non modifié par la loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977, applicable en matière de successions, spécifie que le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de…
- Cour de cassation, 9 juillet 1992, n° 88-10.951
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 du Code civil , L. 353-2 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le service d'une…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) art. Annexe 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D117-25
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D117-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.