Article 1955 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.
Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1955 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1969, 68-06.891, Publié au bulletin
CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 109 DU CODE DE COMMERCE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS A..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SA FIDUCIS ET B... … CIVIL , PAS PLUS QUE CELLE DU CONTRAT DE…
- Cour de cassation, 18 novembre 1969, n° 68-06.891
CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 109 DU CODE DE COMMERCE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS A..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SA FIDUCIS ET B... … CIVIL , PAS PLUS QUE CELLE DU CONTRAT DE…
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 10-30.790
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 février 1982, 18656, mentionné aux tables du recueil Lebon
QU'AINSI, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LES DEGREVEMENT A INTERVENIR SOIENT A DUE CONCURRENCE COMPENSES PAR LA INTEGRATION DES…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 15-20.290
à payer la somme de 2 000 € aux sociétés B.e.c.m et Bnp paribas en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il est certain qu'aucune convention de séquestre conventionnel au sens des…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 juillet 1978, 93643 94053, mentionné aux tables du recueil Lebon
1955 du Code général des impôts, la compensation entre les dégrèvements reconnus justifiés et l'omission, dans les bases de l'imposition litigieuse, d'une plus-value qui aurait été réalisée en 1967 à l'occasion de la…
- Cour de cassation, 9 février 2016, n° 14-22.398
[W], étant souligné que le montant total des créances inscrites sur le fonds de commerce s'élevait à 237.227,08 € outre les intérêts, frais et accessoires; or, qu'il convient de souligner qu'en application tant des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2011, 10-30.790, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.