Article 1927 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Jurisprudence appliquant l'article 1927 du Code civil
- Cour de cassation, 6 octobre 1992, n° 90-19.958
1927 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que la présomption de responsabilité pesant, "aux termes de l'article 1927 du Code civil ", sur le dépositaire disparaît lorsque…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1984, 83-11.264, Publié au bulletin
1927 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE PAR UN REFUS D'ACCEPTER L'ASSURANCE PROPOSEE PAR LE DEPOSITAIRE LE DEPOSANT A ASSURE LUI-MEME LE RISQUE DE VOL ET S'EST PRIVE, AVEC SON ASSUREUR, DE TOUTE ACTION CONTRE CELUI-CI, ET…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 16-26.783
société Helvetia se prévalent des articles 1927 , 1932 et 1933 du code civil à la suite desquels le dépositaire est tenu à une obligation de moyen dans la conservation de la chose, et invoquent d'autre part, la cause…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1992, 90-19.958, Inédit
1927 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que la présomption de responsabilité pesant, "aux termes de l'article 1927 du Code civil ", sur le dépositaire disparaît lorsque…
- Cour de cassation, 28 mai 1984, n° 83-11.264
1927 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE PAR UN REFUS D'ACCEPTER L'ASSURANCE PROPOSEE PAR LE DEPOSITAIRE LE DEPOSANT A ASSURE LUI-MEME LE RISQUE DE VOL ET S'EST PRIVE, AVEC SON ASSUREUR, DE TOUTE ACTION CONTRE CELUI-CI, ET…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 16-26.783, Inédit
Z..., duquel ils ont pu obtenir, sous la menace, le code d'accès permettant de déverrouiller la porte permettant d'accéder aux locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1927 du…
- Cour de cassation, 9 décembre 2020, n° 19-17.809
.] : En vertu de l'article 1927 du Code civil , le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. … I..., déposant, en…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-24.074
civil , que l'obligation incombant au dépositaire d'apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu'il apporte à la garde des choses qui lui appartiennent, telle que prévue par l'article 1927 du même…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1928
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.