Article 1914 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.