Article 1874 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt
Il y a deux sortes de prêt :
Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
La première espèce s'appelle " prêt à usage ".
La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".
Jurisprudence appliquant l'article 1874 du Code civil
- Tribunal judiciaire du Mans, 26 septembre 2024, n° 23/02398
Au soutien de sa demande, il fait valoir, au visa de l’article 56 du code de procédure civile, qu’il a fondé dans son assignation sa demande sur les articles 1874 et suivants du code civil , détaillant les règles du…
- Cour de cassation, 7 décembre 1999, n° 96-22.180
X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 1326 du Code civil étaient inapplicables au contrat de prêt et d'avoir, par conséquent, refusé d'annuler ce contrat, alors, selon le…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1972, 71-40.573, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, 1315 DU CODE CIVIL , VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1874 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1977, 76-93.520, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1874 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 411 ET 413 DU CODE DES DOUANES, DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 88-18.166, Publié au bulletin
1874 , 1892 et 1985 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la somme litigieuse se trouvait investie dans la finance d'un office ministériel, ce qui constituait un placement, sans…
- Cour de cassation, 8 janvier 1991, n° 89-14.198
X..., sur le fondement des articles 1874 et suivant de Code civil , en paiement d'une somme représentant la valeur du matériel détruit et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que la caisse régionale…
- Cour de cassation, 12 juin 1990, n° 88-18.166
1874 , 1892 et 1985 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la somme litigieuse se trouvait investie dans la finance d'un office ministériel, ce qui constituait un placement, sans…
- Cour de cassation, 18 octobre 1972, n° 71-40.573
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, 1315 DU CODE CIVIL , VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1874 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.