Article 1831 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.
Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent.
Jurisprudence appliquant l'article 1831 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1993, 90-21.891, Publié au bulletin
1831 -1 à 1831-5 du Code civil , L. 221-1 à L. 221-5 et L. 231-1 à L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° que la mise en oeuvre de la responsabilité décennale suppose nécessairement l'existence…
- Cour de cassation, 10 février 1993, n° 90-21.891
1831 -1 à 1831-5 du Code civil , L. 221-1 à L. 221-5 et L. 231-1 à L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° que la mise en oeuvre de la responsabilité décennale suppose nécessairement l'existence…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14/01/2008, 297221, Publié au recueil Lebon
civil , notamment les articles 1831 -1 à 1831-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 novembre 2016, 15-25.379, Inédit
Les articles 1831 -1 et suivants du code civil sont expressément visés dans le contrat passé entre la SA CLINIQUE SAINT LOUIS et la société COFIM ». … L'article 1831 -1 de ce code définit le contrat de promotion…
- Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2015, n° 13/01884
L'appelante principale, fait grief au jugement d'avoir fait une mauvaise interprétation de l'article 1831 -2 du code civil et estime non fondée sa condamnation en paiement des honoraires de la SNC GEMO. … Les articles…
- Cour de cassation, 24 novembre 2016, n° 15-25.379
Les articles 1831 -1 et suivants du code civil sont expressément visés dans le contrat passé entre la SA CLINIQUE SAINT LOUIS et la société COFIM ». … L' article 1831 -1 de ce code définit le contrat de promotion…
- Cour d'appel de Versailles, 18 mai 2020, n° 18/03676
Le tribunal a, en conséquence, rejeté les demandes de la société Idea Construction fondées sur les dispositions de l'article 1831 -2 du code civil . … Elle affirme que pareille lecture revient à ajouter à l'application…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juin 2026, 23-22.360, Publié au bulletin
1831 -1 du code civil et L. 221-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 13. … Pour rejeter la demande de condamnation du promoteur au titre des fissures, l'arrêt retient que, si l'article…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.