Article 1827 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. >…
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
Jurisprudence appliquant l'article 1827 du Code civil
- Cour de cassation, 12 décembre 1995, n° 94-14.706
civil ; et alors, d'autre part, que le juge ne pouvait retenir l'existence d'une dissimulation de soulte équivalente au coût des travaux exécutés sur l'un des terrains échangés sans préciser la valeur vénale des deux…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 94-14.706, Inédit
civil ; et alors, d'autre part, que le juge ne pouvait retenir l'existence d'une dissimulation de soulte équivalente au coût des travaux exécutés sur l'un des terrains échangés sans préciser la valeur vénale des deux…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 mars 2008, n° 05/885
les travaux mis à sa charge, que de même elle n'a pas consigné le montant des loyers dus ; Attendu qu'au contraire elle a poursuivi son activité sans discontinuer, que dans ses conditions, l'exception d'inexécution ne…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 mars 2008, 06/06034
réalise les travaux mis à sa charge, que de même elle n'a pas consigné le montant des loyers dus ; Attendu qu'au contraire elle a poursuivi son activité sans discontinuer, que dans ses conditions, l'exception…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.