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En vigueur

Article 1818 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 3 : Du cheptel à moitié.

Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte.

Jurisprudence appliquant l'article 1818 du Code civil

  • Cour d'appel de Rennes, 4 octobre 2022, n° 22/01903

    Il ne s'agit pas non plus d'un «'bail à cheptel'» au sens des articles 1800 et suivants du code civil . … En réalité, il relève d'un contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1710 du code civil , soit un contrat…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.