Article 1800 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 1 : Dispositions générales.
Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.
Jurisprudence appliquant l'article 1800 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1967, Publié au bulletin
1800 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , RELATIVES AU CONTRAT DE CHEPTEL ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR ET QU'AUCUNE CONVENTION EXPRESSE DES PARTIES NE DEROGEAIT A CES REGLES ET DECLARE QUE LES DEUX CONTRATS, QUI CO-EXISTAIENT…
- Cour de cassation, 24 mai 2000, n° 98-20.148
1800 du Code civil ; que M. … X... n'était pas un bail à cheptel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-2 et L. 421-1 du Code rural, 1800 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 98-20.148, Inédit
1800 du Code civil ; que M. … X... n'était pas un bail à cheptel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-2 et L. 421-1 du Code rural, 1800 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1995, 94-84.081, Publié au bulletin
civil , des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a fait droit à une demande en rectification d'erreur matérielle présentée par l'administration des Douanes et des Droits…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1992, 90-84.807, Publié au bulletin
civil , 483, 484 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des 24 ouvrages en or saisis et a rejeté la demande de restitution…
- Cour de cassation, 4 juillet 1995, n° 94-84.081
donc saisie au moment où le tribunal a été saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle et s'est prononcé sur celle-ci " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 710 du Code de…
- Cour de cassation, 13 janvier 1992, n° 90-84.807
civil , 483, 484 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des 24 ouvrages en or saisis et a rejeté la demande de restitution…
- Cour de cassation, 4 octobre 2000, n° 99-81.801
civil , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à trois amendes de 100 francs, 71 870 francs au titre des droits fraudés, trois fois 23 956 francs au titre des…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.