Article 1780 du Code civil
Version en vigueur depuis le 28 décembre 1890 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 1 : Du louage de service.
On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.
Jurisprudence appliquant l'article 1780 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 15 mai 1907, Inédit
conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Y... et fils, fabricants, demeurant à Tourcoing, contre un jugement du tribunal civil de Lille, en date du 26 février 1907…
- Cour de cassation, 19 mars 2009, n° 08-12.548
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1780 alinéa 2 du code civil ; Attendu que le louage de service fait sans détermination de durée peut toujours…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
1780 DU CODE CIVIL , 2, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE CONTRAT QUI AVAIT LIE SERIS EXPERT-COMPTABLE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE, A LA SOCIETE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2009, 08-12.548, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1780 alinéa 2 du code civil ; Attendu que le louage de service fait sans détermination de durée peut toujours…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1971, 69-40.531, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL , FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL , VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 , 1134 DU CODE CIVIL , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION NOTAMMENT DE LA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1961, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de cassation, 22 octobre 1996, n° 94-20.387
d'un lien de subordination; qu'en écartant dès lors la qualification de contrat de travail ainsi présumée, la cour d'appel a, derechef, violé les articles 1780 et 1787 du Code civil ; alors, troisièmement que la…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1960, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 , 1131, 1271 ET 1315 DU CODE CIVIL , 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.