Article 1779 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :
1° Le louage de service ;
2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;
3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
Jurisprudence appliquant l'article 1779 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1779 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1779 DU CODE CIVIL QUE LE LOUAGE DE SERVICES SE CARACTERISE PAR L'ETAT DE SUBORDINATION DANS…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2000, 98-41.389, Publié au bulletin
1779 et 1780 du Code civil ; que, sous réserve de ne pas commettre de discrimination prohibée, l'employeur reste libre d'accorder à un salarié, par décision unilatérale plus favorable, une telle gratification, sans…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1996, 94-14.006, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les paiements des…
- Cour de cassation, 10 octobre 2000, n° 98-41.389
1779 et 1780 du Code civil ; que, sous réserve de ne pas commettre de discrimination prohibée, l'employeur reste libre d'accorder à un salarié, par décision unilatérale plus favorable, une telle gratification, sans…
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 7 octobre 1998, 164799, publié au recueil Lebon
civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces…
- Cour de cassation, 31 mai 1995, n° 91-45.246
civil ; alors, d'autre part, que les fonctions de salarié et de gérant d'une société à responsabilité limitée ne sont pas légalement incompatibles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour de cassation, 31 janvier 1996, n° 94-14.006
Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les paiements des…
- Cour de cassation, 6 février 2002, n° 99-45.621
1779 et 1780 du Code civil ; 2 / que la convention conclue par la personne qu'une société mère engage pour diriger sa filiale et par cette société mère, constitue un contrat de travail lorsque la personne engagée se…
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Textes liés
- Cite Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 62 (Ab) art. 62
- Cite Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10 art. 10
- Cite Loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 1799-1 (VD) art. 1799-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-1 (V) art. L111-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L124-2 (V) art. L124-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-1 (V) art. L222-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-2 (V) art. L222-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L242-2 (VD) art. L242-2
- Cite Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab) art. R421-24-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD) art. D313-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.