Article 1713 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses.
On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
Jurisprudence appliquant l'article 1713 du Code civil
- Tribunal administratif de Nice, 10 février 2026, n° 2400053
En second lieu, aux termes de l’article 1713 du code civil : « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». … 1713 et suivants du code civil auxquelles il renvoie.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2026, 24-22.536, Inédit
1713 du code civil . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. … Bien-fondé du moyen Vu les articles 1713 et 1714 du code civil : 14. Aux termes du premier de ces textes, on peut louer toutes sortes de biens…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/05/2024, 23MA01580, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1713 du code civil : " On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ". 5. … 1713 et suivants du code civil auxquelles il renvoie.
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-13.463
1713 et suivants du code civil et d'avoir condamné la société Confort médical à ne payer à la société France immo réalisations que la somme de 1.900 € à titre d'indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-1…
- Cour de cassation, 5 mai 2010, n° 08-19.922
X... la somme de 22 641,65 euros n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et violé les articles 1713 et suivants du code civil ; 2°/ M. et Mme Y... faisaient valoir que le bailleur…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 27 mai 2024, n° 23MA01580
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1713 du code civil : " On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ". 5. … 1713 et suivants du code civil auxquelles il renvoie.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 04-11.831, Publié au bulletin
X... aucun bien ou service, ce dernier consentant simplement en qualité de propriétaire foncier à la dite société un bail soumis aux dispositions des articles 1713 et suivants du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, la…
- Cour de cassation, 30 mars 2005, n° 04-11.831
X... aucun bien ou service, ce dernier consentant simplement en qualité de propriétaire foncier à la dite société un bail soumis aux dispositions des articles 1713 et suivants du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.